Décision n° 2006-0590 du 13 juin 2006 autorisant la société Adrexo à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance <BR>

J.O. 185 du 11 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-0590 du 13 juin 2006 autorisant la société Adrexo à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance

NOR : ARTR0600066S

Par décision no 2006-0590 en date du 13 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Adrexo est autorisée à offrir des prestations de services d'envois de correspondance non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Elle est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.